Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le signe officiel d’autorisation auprès de l’Autorité est dans la forme suivante:
A.M. 2010-12, a. 34; A.M. 2020-09, a. 38.
34. Le signe officiel d’inscription auprès de l’Autorité est dans la forme suivante:
A.M. 2010-12, a. 34.
34. Le signe officiel d’inscription auprès de l’Autorité est dans la forme suivante:
A.M. 2010-12, a. 34.
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